Traitement des dossiers de la Cour d’appel

Lorsqu’un appel est déposé, le tribunal de première instance envoie les dossiers officiels de l’affaire à la cour d’appel. Lorsque les dossiers et les arguments écrits des avocats (briefs) ont été reçus par la cour, l’affaire est considérée comme litigieuse et est assignée à un panel de trois juges pour examen. Toutes les affaires déposées devant la cour d’appel doivent être acceptées pour examen et décidées par la cour.

Le mémoire de la personne qui fait appel (l’appelant) contient selon les spécialiste en constat huissier internet et constat huissier internet a Saint Symphorien sur Coise, des arguments juridiques et factuels expliquant pourquoi la décision du tribunal de première instance devrait être annulée. La personne contre laquelle l’appel est formé (l’appelant) a le droit de répondre à ces arguments.

Une cour d’appel ne conduit pas de procès. Elle examine les documents, les pièces à conviction et les transcriptions du tribunal de première instance. Ces éléments constituent le dossier d’appel et sont utilisés pour déterminer si le tribunal de première instance a correctement suivi la loi en prenant sa décision.

Après avoir examiné le dossier, les juges de la Cour d’appel peuvent entendre les arguments oraux des avocats avant de décider de l’affaire et d’émettre une opinion. Un vote majoritaire (au moins deux juges sur trois sont d’accord) tranche l’affaire.
Les juges de la Cour d’appel ont trois choix lorsqu’ils prennent une décision :
-confirmer (être d’accord) la décision du tribunal de première instance ;
-inverser la décision (désaccord), ou
-renvoyer l’affaire (renvoyer l’affaire au tribunal de première instance pour qu’il prenne d’autres mesures ou pour un nouveau procès).

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